Ouverture du dépôt légal obligatoire pour les recettes de vinification du vin de messe

Comme elle s’y était engagée dans les conclusions de la conférence du débat national pour la société de l’information, rendues publiques précédemment, la communauté a institué un dépôt légal des recettes de vinification du vin de messe. Selon la procédure du guichet unique simplifié (cf. infra), les recettes doivent être envoyées au format PDF ou DOC à l’adresse idoine. Un accusé de réception sera adressé par retour sous blister en pli discret. La communauté organisera dans les délais légaux une réunion publique de compte rendu à mi-mandat, qui permettra la diffusion larga manu des recettes auprès des riverains et commerçants concernés. Il ne sera pas délivré de duplicata.